Etude Notariale Rosu & Lemaire, Notaires associés à Ans

 

Etude Notariale Rosu & Lemaire

Notaires associés à Ans

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Comment se déroule une vente publique selon la nouvelle procédure ?

Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique du bien se fera en une seule séance.

Auparavant, une vente publique se déroulait souvent en deux séances suivies ou non d’une session supplémentaire en cas d’offre supérieure. Cette possibilité a été supprimée par le législateur, de telle manière que la vente publique se déroule maintenant de manière plus simple et plus rapide qu’auparavant.
 

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