Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

17 A combien s'élèvent les droits de succession entre cohabitants ?

Les droits de succession se calculent, par tranches, sur la part nette de la succession (actif net) recueillie par chaque héritier, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l’héritier et la personne décédée.
Dans les trois régions, le cohabitant peut, dans certaines circonstances, bénéficier du tarif le plus favorable, réservé aux conjoints ou aux descendants.

En région wallonne : le cohabitant qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est uniquement celui qui a fait une déclaration de cohabitation légale, et qui était domicilié à la même adresse que le défunt au moment du décès. Pour plus d’infos quant aux tarifs.

En région bruxelloise : le cohabitant qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est uniquement celui qui a fait une déclaration de cohabitation légale. Il n’y a pas de délai de cohabitation ni de limite en ce qui concerne un éventuel lien de parenté. Pour plus d’infos quant aux tarifs.

En région flamande : tout cohabitant légal peut profiter du tarif en ligne directe ou entre époux. Mais, les simples cohabitants qui, le jour de la donation ou de l’ouverture de la succession, vivent en ménage commun depuis au moins un an, peuvent également profiter de ce tarif. En outre, le nombre de cohabitants n’est pas limité à deux. Pour plus d’infos.