Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

12 Cohabitation : est-ce que j'hérite automatiquement de mon partenaire ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2007, le cohabitant survivant dispose d'un droit d'usufruit sur la maison constituant le logement commun. Ainsi, il aura le droit d'habiter dans l'immeuble et ce jusqu'à son propre décès. Il aura également le droit de louer ce bien à son profit.

Pour tout autre droit que celui de l'usufruit, celui-ci devra résulter d'un testament rédigé en sa faveur. Il en sera de même s'il devait être privé de son droit d'usufruit.

De telles règles ne sont toutefois applicables que dans l'hypothèse d'une cohabitation légale.

Pour plus d'infos.

Visionnez également cette courte vidéo: