Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

30 Dans quelle mesure dois-je assumer les dettes de mon époux ?

Tout d’abord, il convient de préciser que la plupart des institutions de crédit, exige la signature du conjoint qui n’est pas commerçant à côté de la signature du conjoint-commerçant, pour l’octroi d’un crédit.
Dans ce cas, les deux époux sont tenus pour le remboursement du crédit. Pour les dettes contractées par l’un des époux sans que l’autre ne co-signe, celles-ci sont considérées comme propres, pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. L’autre époux n’est donc pas tenu par ces dettes. Pour plus d’infos.

Donc si votre époux, en tant que commerçant, contracte des dettes pour l’exercice de son métier, ce sont des dettes propres, pour lesquelles vous n’êtes donc pas tenu.
Il est clair qu’il ne peut y avoir de mélange entre ce qui fait partie du commerce et ce qui fait partie de votre patrimoine. Si cela devait être le cas, vous seriez alors fondé à réclamer le remboursement.
Il existe toutefois une exception au principe selon lequel chacun des époux est redevable de ses propres dettes. Si votre époux contracte des dettes pour le logement familial ou pour l’éducation des enfants, vous êtes alors également redevable, pour autant que ces dettes ne soient pas excessives compte tenu du standard de vie de la famille.