Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

14 Des partenaires sont cohabitants légaux. Ils ont un compte à vue commun et également chacun un compte épargne sur lequel l'autre a procuration. Si l'un deux décède : sur quel compte faudra-t-il payer les droits de succession (et comment cela peut-il éventuellement être évité) ?

Les cohabitants n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. S’ils veulent hériter, ils doivent alors s’organiser, par exemple via un testament.
Il existe toutefois une exception. Les cohabitants légaux (mais pas les cohabitants de fait) bénéficient, depuis une loi du 28 mars 2007, d’un droit d’héritage.
Cela se limite au droit d’usufruit sur le logement familial et les meubles présents.
Ce droit d’héritage ne vaut donc pas pour les avoirs bancaires et donc pas pour les comptes à vue ou les comptes épargne.
Le conjoint survivant n’héritera donc pas de cet actif financier, de sorte que le conjoint survivant devra payer des droits de succession sur ce compte seulement si le premier mourant lègue ses comptes à son/sa partenaire.
Imaginons qu’un tel testament existe : sur quel compte faudra-t-il effectivement payer les droits de succession ? De toute façon sur la totalité du compte épargne propre au défunt.
Naturellement pas sur le compte épargne du conjoint survivant.
Qu’en est-il du compte commun ? En cas de cohabitation légale, il existe un régime légal précis de séparation de biens.
En vertu d’un texte juridique explicite, les biens, dont les cohabitants légaux ne peuvent prouver la propriété exclusive, sont présumés avoir été acquis pas les deux en indivision, chacun pour moitié. Donc en ce qui concerne le compte commun, des droits de succession devront être payés sur la moitié du solde disponible à la date du décès (ce pour autant qu’il existe un testament).