Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

6 En cas de séparation de fait et en l'absence d'un contrat de mariage et de testament, à qui revient l'héritage ?

La succession se compose de la manière suivante :

  • Le patrimoine commun qui existe entre le défunt et le conjoint survivant dont il était séparé de fait, c’est-à-dire tout ce qu’ils ont acheté ou épargné durant leur mariage ;
  • Les biens personnels du défunt (son patrimoine propre).

A qui revient la succession et comment?

Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté et qu'ils ont des enfants, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la moitié du patrimoine commun (correspondant à sa part) et l'usufruit sur l'autre moitié. S'ils n'ont pas d'enfants, le conjoint recueillera tout le patrimoine commun en pleine propriété.

Quant aux biens personnels du défunt, la succession se répartit comme suit :

  • L’usufruit revient au conjoint survivant ;
  • La nue-propriété revient à la famille du défunt, qui hérite dans l’ordre suivant :
  1. Les enfants et petits-enfants du défunt ;
  2. Les frères et soeurs du défunt ensemble avec les père et mère s’ils sont toujours vivants ;
  3. Le père et la mère s’il n’y a pas de frères et soeurs ;
  4. Le père ou la mère s’il n’y a pas de frères et soeurs et qu’un des parents est décédé. Par ailleurs, le grand-parent du côté du parent décédé hérite également ou s’ils sont aussi décédés ;
  5. Les oncles, tantes, neveux et nièces héritent si les deux parents et les grands-parents sont décédés et qu’il n’y a pas de frères et soeurs.

Par contre, si le défunt ne laisse pas d'autres héritiers, ou des membres de sa famille au delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession. Pour plus d’infos sur les ordres d'héritiers.

Le conjoint dont le défunt vivait séparement n’hérite pas si les 4 conditions suivantes sont remplies cumulativement:

  1. Il existe un testament établi par le défunt le déshéritant ;
  2. Au jour du décès, les conjoints vivaient séparement depuis plus de six mois ;
  3. Le défunt a sollicité, avant son décès, par le biais d’une procédure judiciaire, en tant que demandeur ou défendeur, un séjour séparé ;
  4. Après cet acte, ils n’ont pas repris la vie commune.