Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

46 En quoi consiste la convention de vie commune ? Que peut-elle reprendre ?

Les cohabitants légaux peuvent décider - mais ils ne sont pas contraints - d'organiser les modalités de leur vie commune au travers d'une convention dite "convention de vie commune".

En principe, ces conventions peuvent être rédigées librement, sous réserve qu'elles ne contiennent aucune clause contraire à l'ordre public. Pour plus d'infos