Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

36 En quoi consiste une clause d'accroissement dans le cas de l'achat d'un bien immobilier ?

Une clause d’accroissement peut être prévue lorsqu’un couple achète un immeuble en commun, sans être marié.
Une telle clause prévoit qu’en cas de décès de l’un d’eux, l’acquisition sera censée avoir été réalisée pour le compte du survivant.
L’insertion d’une telle clause dans l’acte de vente a également des conséquences au niveau fiscal : en cas de décès, le survivant ne devra pas payer de droits de succession.

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