Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

49 J'ai entendu dire qu'il était plus facile de modifier son régime matrimonial ?

En effet, depuis 2008, la procédure est simplifiée. Un seul acte notarié est en principe requis: l’acte modificatif.  Avant, la procédure imposait de passer par le Tribunal. Ce n'est plus le cas. Plus d'infos...