Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

28 Le solde d'un compte bancaire, au nom d'un époux, est-il une propriété personnelle ?

Le titulaire d’un compte bancaire est l’indication, pour l’institution bancaire, de la personne qui peut disposer librement de ce compte pendant sa vie. Il convient toutefois de vérifier le régime de contrat de mariage pour savoir à qui les fonds de ce compte appartiennent.
Pour les époux mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la communauté, l’argent du compte bancaire est présumé dépendre de la communauté.
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’argent est présumé appartenir à la personne au nom de qui est le compte.
Dans les deux cas, la preuve du contraire peut toujours être apportée.
Chaque époux peut ouvrir un compte à son nom, la banque est toutefois tenue d’informer l’autre époux de l’ouverture de ce compte. L’état des comptes n’est toutefois pas communiqué.