Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

9 Puis-je donner des meubles et de l'argent à l'occasion du mariage de mon fils ?

En principe, il est possible de donner de tels biens de la main à la main et aucun droit de transfert n’est dû, à la condition que le donateur ne décède pas dans les trois ans de cette donation.
 

Cependant si le receveur des droits de succession prouve que le défunt a réceptionné une grosse somme d’argent issue de la vente d’un bien immobilier, dans les trois ans avant son décès, et que rien n’est indiqué à ce propos dans la déclaration de succession, il se demandera alors ce qu’il en est advenu.

En d’autres mots :

  • Soit vous devez prouver le réinvestissement, par exemple : achat d’actions ;
  • Soit il doit être déclaré que cette somme a été donnée à votre fils. Dans ce cas, cette somme sera considérée reçue, conformément au droit successoral, en tant que legs spécial (fiscalement), et des droits de succession seront dus.

Si la preuve est apportée que la donation a été faite il y a plus de trois ans, plus rien ne sera dû.

Bien qu’une donation de la main à la main ne peut en principe advenir par un acte, il est toutefois conseillé d’établir un document qui peut prouver que cette donation a eu lieu, et cela pour plusieurs raisons :

  • À l’égard des autres héritiers, le donataire a intérêt à pouvoir prouver qu’il a reçu cette somme ou cette armoire, et qu’il ne l’a pas empruntée, ou volée, ou prise en garantie (le donateur ne lui sera plus d’aucune aide). Le donateur aura donc intérêt à rédiger une lettre unilatérale signée de sa main, par laquelle il reconnaît qu’il a donné de la main à la main, à titre de cadeau, une somme X ou une armoire à son fils. Cette pièce permet d’assurer au donataire de disposer de la pièce utile ;
  • Le donataire peut également reconnaître dans une lettre unilatérale qu’il a reçu ça ou ça de ses parents. Cette pièce devra être conservée par ses parents. Pourquoi ? il est possible que le donataire décède avant ses parents et que ses descendants ne soient pas informés qu’il ait déjà reçu quelque chose, et pensent alors qu’ils sont dépourvus. Dans un tel cas, les parents peuvent prouver que ce n’est pas le cas ;
  • Il est possible que cette donation de la main à la main soit faite à certaines conditions. Par exemple : à titre d’avance sur l’héritage, ou au contraire, comme ne devant pas être prise en compte comme part successorale du donataire. D’autres conditions peuvent également être envisagées, telles que : je te donne mes parts, à charge pour toi, d’en payer la moitié au profit de ton frère (la donation avec charges reste une donation, aussi longtemps qu’il y a un avantage pour le donataire) ;
  • Au niveau fiscal, il peut être important que le donataire puisse prouver qu’il a fait cette dépense au moyen d’argent reçu.

Il est surtout important de pouvoir prouver la date de la donation pour pouvoir éviter des droits de succession. C’est l’administration fiscale qui doit pouvoir prouver que la donation a eu lieu dans les trois ans. Elle peut le faire par témoignages ou présomptions. Avec un écrit, le donataire disposera donc de la preuve concluante pour éviter les soupçons du fisc.

La preuve peut être présentée à l’enregistrement pour obtenir le prélèvement au tarif préférentiel de 3%. Si le donateur vient à décéder dans les trois ans après la donation il n’y a plus de droits de succession à payer.