Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

18 Puis-je, en tant que mineur, acheter un bien immobilier avec mon époux majeur ?

Si vous êtes mineur, vous devenez émancipé de plein droit par l’effet du mariage. Votre époux majeur intervient par ailleurs comme votre curateur. A condition d’avoir l’assistance de votre conjoint-curateur, vous pouvez acheter. Avant de contracter le prêt et d’hypothéquer le bien immobilier, vous devez disposer d’une autorisation particulière du Juge de paix de votre domicile. Cette autorisation doit être demandée par requête.
Lorsque vous avez réceptionné cette autorisation, vous pouvez alors contracter avec votre conjoint le prêt et la constitution de l’hypothèque.