Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

21 Que signifie le droit d'accession ?

Le droit d'un propriétaire s'étend à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. C'est ce qui est visé sous le terme de droit d'accession. Pour plus d'infos.