Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

34 Quelles propriétés appartiennent aux époux mariés sans contrat de mariage ?

Hypothèse : vous vous êtes mariés en 1977 et sans contrat de mariage. Entre temps, vous avez acheté une propriété et l’un des époux a hérité de ses parents. Il est important de savoir ce qui appartient aux deux époux, et ce qui reste la propriété de chacun.

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de communauté. Ce régime de mariage est automatiquement d’application selon les dispositions du Code civil.

Le régime légal fait la distinction entre trois sortes de patrimoines :

  • Les biens qui appartiennent ensemble aux deux époux ou le patrimoine commun ;
  • Les biens appartennant exclusivement au mari, ou le patrimoine propre au mari ;
  • Les biens appartennant exclusivement à la femme, ou le patrimoine propre à la femme.

Les biens propres aux époux sont :

  1. Tout ce dont ils disposaient avant le mariage ;
  2. Tous les biens que l’un d’eux a reçus d’un héritage ou d’une donation (également pendant le mariage) ;
  3. Les vêtements et objets pour l’usage personnel d’un des époux ;
  4. Les objets qui sont utiles à l’exercice de la profession d’un des époux ;
  5. Les droits de propriété intellectuelle, artistique ou littéraire (mais pas le revenu financier de cela) ;
  6. Le droit à la pension, rentes à vie ou toutes autres indemnités qui reviennent à un des époux en raison de la signature d’un contrat particulier ;
  7. Les propriétés (aussi bien mobilières qu’immobilières) qui, bien qu’achetées durant le mariage, sont propres à un des époux pour une part indivise, et ce malgré le fait que le prix ait été payé avec de l’argent commun aux deux époux ;
  8. Les propriétés issues du partage d’une succession, ce même si une soulte a été payée avec de l’argent commun ;
  9. Les droits d’adhésion attachés aux actions nominatives d’un des époux (dans une société dans laquelle il n’existe pas de titres au porteur) tels que le droit de vote, le droit à la souscription d’actions nouvelles, etc, même si ces actions ont été achetées avec de l’argent commun (mais pas les bénéfices non distribués, ni le prix de vente de l’action) ;
  10. Les biens achetés durant le mariage avec condition expresse de remploi de fonds propres

Pour plus d’infos.

Les biens communs sont :

  • Les biens achetés ensemble par les époux durant leur mariage ;
  • Tous les revenus issus de la profession d’un des deux époux, et tous les revenus qui les remplacent (le chômage) ou les complètent (allocations familiales, le pécule de vacance, les fonds de pension) ;
  • Tous les revenus, les intérêts ou fruits des biens propres à un des époux (loyers, coupons d’obligations) ;
  • Les biens donnés aux deux épouxou à l’un d’eux avec une clause selon laquelle ces biens seront communs ;
  • Enfin, tous les biens dont il ne peut être prouvé qu’ils sont propres.


Pour plus d’infos.

Il est important de noter qu’il n’est pas fait de distinction entre les biens immobiliers (par exemple bâtiment, terrain) et les biens mobiliers (par exemple, l’argent, les fonds, les meubles).

La loi établit une présomption en faveur du patrimoine commun, cela signifie que lorsqu’un des époux prétend qu’un bien lui est propre, il doit alors en fournir la preuve. Cette preuve peut parfois être difficile à fournir pour les biens meubles. D’où la nécessité de faire un contrat de mariage pour prouver quel bien mobilier chacun possédait avant le mariage(argent, titres, meubles).