Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

24 Quelles sont les différences juridiques entre mariés (a), cohabitants de fait (b) et cohabitants légaux (c) ?

La naissance de la relation
(a) le mariage est conclu devant le fonctionnaire de l’Etat civil ;
(b) la cohabitation de fait ne requiert absolument aucune formalité ;
(c) la cohabitation légale nécessite une déclaration au fonctionnaire de l’Etat civil, qui ne peut advenir qu’à condition qu’aucun partenaire ne soit déjà marié.

Aide et assistance
(a) les couples mariés sont tenus d’aider et de fournir à leur conjoint tout ce dont il a besoin pour vivre correctement, parfois également après la séparation ;
(b) + (c) les cohabitants non mariés ne doivent pas faire cela, à moins que les partenaires en aient fait la déclaration écrite.

Argent et possession
(a) les conséquences du mariage pour le patrimoine et les dettes des époux sont régies par la loi. Les époux peuvent faire leur propre choix au travers d’un contrat de mariage ;
(b) pour les cohabitants de fait, il n’y a pas de loi particulière : il n’y a pas d’obligation particulière, ni de droit particulier, à moins que les cohabitants l’aient convenu entre eux ;
(c) en cas de cohabitation légale, les partenaires sont tenus légalement de contribuer dans les charges du ménage en fonction de leurs possibilités. Ces charges peuvent être décrites dans la convention de vie commune. Le reste (l’épargne) est pour chacun.

Le logement familial
(a) les époux sont obligés de vivre ensemble. Toutes les décisions relatives au logement familial doivent être prises ensemble. Même si l’un des deux avait déjà loué ou était déjà le propriétaire de ce logement avant le mariage.
(b) les cohabitants de fait ne bénéficient d’aucune protection ;
(c) les cohabitants légaux bénéficient de la même protection que les époux.