Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

43 Qui a la gestion du patrimoine commun dans un mariage ?

Avant de répondre à cette question, deux principes doivent être décrits :

  • Un patrimoine commun ;
  • Gérer un patrimoine

a) Le patrimoine commun est l’ensemble de tous les biens et valeurs qui tombent dans la communauté. La communauté est composée :
- sur la base de la loi ou sur la base d’un contrat de mariage
- au moment où les époux se marient
(dans le système légal, le patrimoine commun est composé : de tous les revenus issus de l’activité professionnelle, du produit des biens communs et des biens propres, des biens achetés avec ces revenus ou ces produits…)

b) Gérer un patrimoine signifie pouvoir décider de ce qu’on va en faire ; tous les actes que l’on peut faire avec ce patrimoine (par ex : vendre, louer, donner, prêter, etc).

Qui gère le patrimoine commun ?

La règle de base c‘est que la gestion revient aux deux époux qui chacun séparément peuvent décider: chaque époux peut agir sans l’accord de l’autre époux, et celui-ci est lié par ces actions.

Toutefois, certaines situations imposent l’approbation de l’autre époux :

- Acheter, vendre et donner un bien immobilier ou commercial ;
- Consentir une hypothèque sur le même bien ;
- Contracter un prêt ;
- Conclure ou rompre un contrat de bail de plus de neuf ans ou consentir un bail commercial ;
- Accepter ou refuser une succession ou un cadeau qui tombe dans la communauté ;
- Acheter ou prêter à crédit.

Si un époux refuse de donner son approbation dans de tel cas, et sans raison valable, l’autre époux peut alors demander au Tribunal l’autorisation de réaliser l’acte envisagé.
 

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