Lévi ROSU , Notaire à ANS

 

Lévi ROSU

Notaire à ANS

Vente « nulle »

Une vente nulle est une vente qui est annulée de manière rétroactive, c’est-à-dire pour le passé. La vente est donc considérée comme n’ayant jamais existé.

 

Vente de gré à gré

Il s’agit d’une simple vente, celle que tout le monde connaît intuitivement. Il s’agit du contrat entre deux parties (le vendeur et l’acquéreur) par lequel l'une vend un bien à l'autre sans qu'il y ait enchère publique.
 

 

Vente publique

Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Ces ventes d’immeubles se réalisent exclusivement par un notaire. Une vente publique peut être volontaire ou forcée (vente judiciaire).
 

 

Viager

Droit qui s'éteint au décès de son détenteur.
 

 

Vices apparents ou cachés

Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire à l'usage particulier que l'acquéreur compte faire du bien, pour autant que l’acquéreur en ait fait part au vendeur et qu'il ait pris la précaution, pour des raisons de preuve, de le préciser dans le contrat. Un exemple pourrait être un bien « parfait en soi », mais qui ne pourrait pas servir de station-service alors qu’il a été vendu expressément à cette fin. Certains de ces vices sont apparents, c'est-à-dire qu'ils doivent apparaître au cours d'une vérification normale que fait quelqu'un de prudent et sérieux lors de la visite du bien. Il existe également des vices cachés, c'est-à-dire des vices que même un acquéreur prudent et attentif ne pourrait voir. En cas de litige, dans son appréciation de la notion « d'examen attentif », le juge tiendra notamment compte des qualifications des parties. Le juge sera par exemple plus exigeant à l'égard d'un acquéreur-architecte, qu'à l'égard d'un « non-connaisseur ».

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Vices de consentement

Un accord est vicié lorsqu'il a été obtenu de manière anormale :
• par la force (contrainte).
• par erreur sur l'objet ou la cause.
• lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les prestations des
parties (lésion).
• lorsqu'une des parties a usé de manoeuvres telles que si elles
avaient été portées à la connaissance de l'autre partie, elle n’aurait pas contracté (dol principal) ou alors à des conditions différentes.
 

 

VLAREBO

Vlaams Reglement rond de Bodemsanering ou Vlarebo: liste des terrains qui, en Flandre, présentent un risque de pollution.